En vigueur depuis le 18 décembre 1996, la loi Carrez oblige à mentionner la surface appartenant exclusivement au propriétaire. Appelée aussi surface privative, elle impose donc le mesurage précis de la surface du bien. Elle comprend la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1.80 mètre, après déduction de la surface occupée par les murs, embrasures de portes et autres.
Le champ d’application de la loi Carrez
La loi ne s’applique que pour les logements vendus en copropriété. Sont donc concernés les appartements habitables ainsi que les locaux d’activités comme les bureaux et locaux commerciaux. Les maisons individuelles peuvent plus rarement être soumises aux règles de la copropriété : dans ce cas de figure, le métrage loi Carrez doit être annexé au compromis de vente.
Même si le recours à un professionnel n’est pas obligatoire, il est tout de même fortement conseillé. En effet, compte tenu de ses connaissances, il saura calculer les configurations complexes d’un logement (arrondi, décrochements,..). De plus, en engageant votre propre responsabilité, vous encourez des sanctions prévues par la loi en cas d’erreurs (annulation de l’acte de vente, diminution du prix de vente par exemple).
En cas d’absence de la mention “superficie loi Carrez” sur les documents officiels (compromis, promesse, acte définitif), l’acheteur est en droit de demander la nullité de la vente dans un délai d’un mois après sa signature.
Mesurage loi Carrez : quelles surfaces prendre en compte ?
Le mesurage Loi Carrez prend en compte la surface au plancher des pièces et locaux clos ouverts, après déduction des espaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
De plus, elle exclut de son périmètre :
- les parties de pièce d’une hauteur inférieure à 1.80 m. La hauteur sous plafond est un élément essentiel de la Loi Carrez.
- les pièces dont la superficie est inférieure à 8m².
- les caves, garages et parkings.
Diagnostic : prix et validité
Les diagnostics immobiliers suivent une réglementation très précise et nécessitent la mise en place d’une méthodologie précise, ce qui justifie entre autres le prix d'un diagnostic immobilier. La réalisation de cette mesure nécessite entre une et quatre heures selon la superficie du bien, ce qui peut faire varier le prix.
Le diagnostic de surface loi Carrez est valide sans limitation dès lors que le lot de copropriété n’a pas subi de transformation, comme des agrandissements, abattement ou pose de cloisons.
Date de mise à jour : 09/04/24
Date de création : 23/04/19
